REGISTRE NOMINAL DES HABITANTS

Renouvellement des inscriptions de recensement des étrangers non communautaires sans autorisation de résidence permanente

Les étrangers non communautaires sans carte de résidence permanente doivent procéder au renouvellement de leur inscription au Registre nominal des habitants de la commune tous les DEUX ANS.

La formalité consiste en une déclaration écrite à caractère personnel exprimant le souhait de rester inscrit au registre.

Qui peut en faire la demande ?

Les étrangers non communautaires sans autorisation de résidence permanente.

  • Date de demande : avant la date d'expiration de l'inscription au registre nominal (TOUS LES DEUX ANS).

Documentation nécessaire

  • Imprimé dûment rempli et signé.
  • Document en vigueur qui prouve l'identité du demandeur (il ne sera montré que pour vérifier l'identité).
  • En cas de présentation par une personne autorisée, celle-ci devra apporter l'autorisation, une copie du document d'identité du demandeur et le document en vigueur qui prouve l'identité de la personne autorisée.

Pourquoi le renouvellement de l'inscription au registre nominal est-elle importante ?

En cas de non renouvellement de l'inscription, la Mairie procèdera à la réalisation d'un DOSSIER DE RADIATION de celle-ci et une fois celui-ci terminé, vous serez définitivement radié du registre nominal de la ville.

Une fois la radiation effectuée, vous perdrez l'ancienneté d'inscription au registre à partir de cette date. Cela peut avoir des conséquences négatives quant à la gestion d'aides et de nombreuses formalités administratives et celles liées au services publics qui requièrent la présentation de formulaires et de justificatifs du Registre nominal des habitants.

Dans ce cas, seule une nouvelle inscription sera possible et il sera nécessaire de présenter à nouveau tous les documents exigés pour le recensement.

Législation applicable :

  • Loi sur les Étrangers
  • Art.3º, paragraphe 1 de la Loi Organique 14/2003, du 20 novembre, portant réforme de la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier, sur les droits et libertés des étrangers et leur intégration sociale, qui a modifié la Loi 7/1985, du 2 de avril, de régulation des bases du régime local (B.O.E., nº. 279, du 21 novembre).